Le notaire peut témoigner de la compréhension du donateur

Dans un arrêt en date du 27 mai 2009, la cour d’appel de Paris a estimé qu’en raison de l’état dégradé de l’immeuble donné et de l’importance des travaux effectués par le donataire, le mandataire avait pu, sans outrepasser son mandat, stipuler que le bien donné serait rapportable d’après sa valeur au jour de la donation par dérogation aux dispositions de l’article 860 du code civil. Les juges du fond retiennent également que l’acte ayant été reçu par un notaire, celui-ci était apte à constater que son contenu était compris par sa cliente, dont la lucidité était contestée.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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