Confusion des qualités de nu-propriétaire et d'usufruitier

Les époux X. ont eu trois enfants. Après le décès de M. X., son épouse est demeurée en possession de l'ensemble des biens de la succession, dont elle avait l'usufruit, les terrains agricoles étant exploités par son fils. Au décès de Mme X., sa fille a demandé l'expulsion de M. A. de parcelles qu'il exploitait avec l'accord de la défunte. Dès la fin du partage successoral, M. A. a assigné tous les frères et sœurs afin de se voir reconnaitre un bail verbal soumis au statut du fermage sur lesdites parcelles. La cour d'appel de Nancy le déboute de ses demandes le 19 juin 2008. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 9 décembre 2009, elle retient que "la cour d'appel a retenu à bon droit que, si le décès de Mme X. et le partage de sa succession ayant attribué à Mme Z. les parcelles litigieuses avaient conduit à la réunion en sa personne de la qualité d'usufruitière que possédait sa mère et sa propre qualité de nue-propriétaire, pour lui en conférer la pleine propriété, il n'en résultait pas qu'elle n'était plus recevable à contester le non-respect des dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil, la confusion sur sa propre personne de la personne de sa mère, du seul fait de la dévolution successorale, n'éteignant pas son droit personnel à se prévaloir de la nullité d'un bail rural consenti par la seule usufruitière". © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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