Suite à la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, la députée Gisèle Biémouret demande au gouvernement de lui indiquer ses intentions concernant les importantes conséquences financières que pourraient avoir la taxation des intérêts des contrats d'assurance-vie pour les conjoints survivants. Dans une réponse du 9 mars 2010, le ministère du Budget a rappelle que l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne touche pas aux capitaux décès mais uniquement les produits financiers acquis depuis la souscription des contrats d'assurance vie et que le prélèvement est le même qu'en cas de dénouement par l'assuré à son profit. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause les engagements passés de l'Etat envers les souscripteurs de contrats d'assurance vie, ces contrats demeurant attractifs et concourant au financement de l'économie, et rétablit la neutralité fiscale en supprimant la distorsion entre les différents types de contrats. Enfin, l'article 18 de la LFSS pour 2010 n'emporte pas rétroactivité ou atteinte à la confiance légitime dès lors qu'il ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours et que la loi peut régler les effets à venir des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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