La qualité d'usufruitier et l'exécution des grosses réparations

Les époux X. établissent une donation partage avec réserve d'usufruit à leur enfants. La fille reçoit la quasi-totalité de la propriété agricole sur laquelle vivent ses parents, moyennant le versement d'une compensation à son frère. Suite à la tempête de 1999, les parents demandent à leur fille d'effectuer de grosses réparations. Devant son silence, ils l'assignent en révocation de la donation-partage pour inexécution des obligations relatives aux travaux. Dans un arrêt du 31 août 2006, la cour d'appel de Bordeaux prononce la révocation de la donation-partage. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 28 octobre 2009, elle retient que sous réserve de dérogation par les clauses de l'acte constitutif de l'usufruit, l'article 605 du code civil n'autorise pas l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble soumis à usufruit et que l'acte de donation-partage ne comportait aucune clause dérogatoire. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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