M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens ainsi que leur fils et leur fille. Par acte notarié, il avait fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, de la toute propriété de l'universalité des biens, meubles et immeubles, avec stipulation qu'en cas d'existence de descendants, et d'acceptation par ceux-ci de la succession, la donation serait réduite à la quotité la plus étendue dont la loi permette la disposition en usufruit. En 1994, les fils et fille ont déclaré consentir à l'exécution pure et simple de cette donation en usufruit. En 2002, la fille a fait assigner sa mère et son frère en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père. Dans un arrêt du 9 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de la fille tendant à voir juger que le courrier manuscrit de son père du 22 octobre 1992 constitue un testament olographe et que la donation entre époux ainsi que l'acceptation de celle-ci sont nulles et de nul effet. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la fille le 20 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que, ayant relevé que la lettre du 22 octobre 1992 visait des biens communs et ne portait mention d'aucun legs de la part de son auteur à ses enfants, c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de cet écrit, exclusive de toute dénaturation, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il ne constituait pas un testament.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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