Rapport à la succession : frais de nourriture et d'entretien

Théodore X. est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession, et les trois enfants issus de leur mariage, Marie-Edith, Jean-Pierre et Bernard. Charlotte Y. est décédée le 28 décembre 1996 en l'état d'un testament léguant un immeuble à sa fille. Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu sur renvoi après cassation, a décidé qu'étaient dispensés de rapport à la succession les indemnités d'occupation de l'immeuble et les frais d'entretien jusqu'au décès de Charlotte Y. Dans un arrêt rendu le 3 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle "que, selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d'obliger le successible au rapport". Elle retient qu'en l'espèce, sous la dénomination de "frais d'entretien et d'indemnités d'occupation", Bernard X. demandait le rapport de frais d'entretien et de nourriture. Celui-ci n'ayant pas soutenu que les défunts avaient manifesté la volonté d'obliger leur fille à en rapporter le montant, il en résulte que ces frais n'étaient pas à être rapportés.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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