Mme X. est décédée en laissant pour lui succéder M. Y., son second époux séparé de biens, et Mme Z., sa fille née d'un premier mariage. M. A., notaire, a établi une convention par laquelle, en l'absence de dispositions de dernières volontés de Mme X., M. Y. et Mme Z. donnaient force exécutoire à un legs verbal consenti par la défunte à son second époux, ainsi qu'à un acte de partage par lequel M. Y. se voyait attribuer l'immeuble moyennant le paiement d'une soulte à Mme Z., et enfin à deux conventions par lesquelles M. Y. et Mme Z. partageaient des liquidités et du mobilier. Invoquant la découverte d'un testament rédigé par sa mère et déposé en l'étude de M. B., notaire, Mme Z. a assigné M. Y. aux fins d'annulation des conventions. Dans un arrêt du 9 octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon a annulé l'acte de notoriété, la convention de legs verbal et l'acte de partage établis le 12 novembre 1996. Les juges du fond ont relevé que l'acte de notoriété indiquait expressément que la défunte n'avait laissé aucune disposition de dernières volontés et que cette mention avait été reprise par le notaire tant dans l'acte reconnaissant l'existence du legs verbal que dans l'acte de partage. Ils ont retenu que, Mme Z. ignorant l'existence du testament litigieux, le partage avait été fait sur des fausses bases constituant une erreur sur la cause, et que M. Y. ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la connaissance par Mme Z. de l'existence de ce testament. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 3 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a, à bon droit, a annulé l'acte de notoriété, la convention de legs verbal et l'acte de partage.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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