Liquidation d'une succession "complexe"

Dans ce cas pratique, Nathalie Levillain étudie la liquidation d'une succession dans le cadre d'une famille recomposée et du calcul des droits légaux du conjoint survivant. Trois indivisions se superposent en l'espèce : l'indivision postcommunautaire résultant de la communauté ayant existé entre le défunt et sa première épouse précédée ; l'indivision entre le défunt et sa seconde épouse séparée de biens ; l'indivision successorale entre le conjoint survivant et les enfants non communs du défunt. Après l'énoncé du sujet, l'auteur analyse les différentes opérations réalisées par le défunt au cours de son second mariage d'un point de vue civil et étudie les particularités fiscales du thème. S'agissant de la liquidation fiscale, certains biens font l'objet d'une évaluation particulière en application des règles spécifiques aux droits d'enregistrement. D'autres, exclus de la liquidation civile, sont pris en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. S'agissant de la liquidation civile, après avoir vérifié l'absence d'atteinte à la réserve héréditaire en calculant la quotité disponible et procédé à l'imputation des libéralités consenties par le défunt, il convient de déterminer la masse à partager pour déterminer les droits des parties et les attributions proposées.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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