Le 10 mai 2000, M. X. a modifié la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie qu'il avait souscrits au profit de Mme Y. Il a également fait donation à cette dernière d'une maison le 12 mai 2000, et par testament olographe du 28 août 2000 lui a légué à titre particulier une autre maison avec les effets mobiliers et meubles meublants s'y trouvant. Le juge des tutelles, saisi en septembre 2000, a ouvert une tutelle le 25 juillet 2002, après avoir placé M. X. sous sauvegarde de justice. Les héritiers de M. X. ont fait assigner Mme Y. pour voir prononcer l'annulation de la modification des clauses relatives au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie, de la donation du 12 mai 2000 et du testament du 28 août 2000. Dans un arrêt du 10 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli ces demandes, ayant relevé que M. X. présentait, selon les rapports médicaux de son médecin traitant et de l'expert psychiatre désigné dans le cadre de la procédure de protection d'incapable majeur, une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d'Alzheimer à compter de l'année 2000. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a souverainement estimé, au vu des rapports médicaux, que M. X. était insane d'esprit au moment où il a signé les avenants aux contrats d'assurance-vie, la donation et le testament olographe.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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