Dans un arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Paris concernant les avantages consentis à un enfant en droit des successions.
La Haute juridiction judiciaire relève que les juges du fond ont constaté que Mme X. avait la pleine propriété de la moitié de l'appartement litigieux et qu'après le décès de son mari, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, elle avait opté pour le quart de ses biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
Il en résultait que, s'agissant de cet immeuble, il n'existait aucune indivision en jouissance entre elle et les enfants nés de son union avec M. X., de sorte qu'elle avait seule qualité à percevoir les fruits de ce bien.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel, à qui il incombait de rechercher si les avantages consentis par Mme X. à son fils constituaient des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale, a violé l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 582 et 584 du même code.
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