Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.
Après expertise judiciaire, une propriétaire assigné son voisin en mise en conformité d'une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme (PLU), d'autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu'en indemnisation de son préjudice de jouissance.
La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a fait droit à sa demande.
Après avoir précisé que les résultats obtenus par l'expert judiciaire pour déterminer la hauteur du bâtiment avaient été corrigés à la baisse pour prendre en compte une marge d'erreur, les juges du fond ont constaté que les hauteurs du faîtage et de l'égout en façade ouest excédaient celles prescrites par les permis de construire.
Ils ont par ailleurs relevé que la construction réalisée par le défendeur privait sa voisine d'une grande partie de la vue panoramique sur la côte et le littoral ouest, limitait l'ensoleillement dont elle bénéficiait et réduisait la luminosité de l'une des pièces à vivre de sa maison.
Le voisin s'est pourvu en cassation, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce, si les sanctions qu'ils prononçaient n'étaient pas disproportionnées.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 4 avril 2024 (pourvoi n° 22-21.132).
Elle rappelle qu'en application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit.
Il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.
La Haute juridiction judiciaire considère en l'espèce que les juges du fond ont caractérisé un préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire et pu en déduire que la démolition de la construction dans les limites des prescriptions (...)
