Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Un automobiliste a été victime d'un accident de la circulation.
Faisant valoir que l'accident avait provoqué la manifestation d'une pathologie lombaire dégénérative préexistante et asymptomatique, il a assigné l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident à fin de réalisation d'une expertise médicale portant sur l'évaluation de ses préjudices.
Pour débouter la victime de ses demandes, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que les lésions lombaires dont il souffrait seraient nécessairement apparues indépendamment de tout accident, de sorte que cette pathologie dégénérative devait être assimilée à un état antérieur patent, peu important qu'elle n'ait été connue que postérieurement à l'accident de la circulation litigieux.
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Dans un arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 22-20.994), elle précise en effet que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
