En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice conserve la possibilité d’obtenir l’indemnisation de son préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité du fait des choses.
Des époux, invoquant que la dégradation de leur immeuble résultait du défaut d'entretien de l'immeuble mitoyen dont la toiture présentait des défauts d'étanchéité, ont, après expertise amiable contradictoire, assigné le propriétaire en responsabilité et indemnisation de leur préjudice.
Dans un arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 22-20.025), la Cour de cassation valide l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ayant accueilli cette demande.
Elle observe que les dommages occasionnés au bâtiment des requérants étaient imputables à un chéneau de toiture défectueux, propriété du voisin dont la couverture surplombe celle de leur immeuble, les eaux s'écoulant le long du mur mitoyen causant des désordres aux deux habitations. Il en résulte que la responsabilité du propriétaire voisin est engagée en sa qualité de gardien de l'immeuble lui appartenant.
La Haute juridiction judiciaire rappelle en effet que si l'article 1244 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, laquelle suppose la chute d'un élément de construction, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du même code qui édicte une présomption de responsabilité du fait des choses.
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