Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit du choc avec un piéton, cette voie n'était pas isolée du trottoir qu'elle longeait.
Un adolescent de 15 ans a perdu l'équilibre et fait un écart sur la voie de tramway qui longeait le trottoir sur lequel il marchait, heurtant le tramway qui arrivait sur cette voie et chutant sur les rails.
Ses parents ont assigné l'exploitant du tramway ainsi que son assureur en indemnisation de leurs préjudices.
Faisant valoir que la chute de la victime avait été causée par le fait de trois autres mineurs, présents sur le lieu de l'accident, l'exploitant et l'assureur ont assigné en garantie leurs représentants légaux.
La cour d'appel de Bordeaux a jugé que les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) étaient applicables à l'accident et que le droit à indemnisation de la victime était entier. Elle a condamné l'exploitant et son assureur à payer à la victime la somme de 240.618,75 € à titre de réparation de son préjudice corporel et à sa mère la somme de 5.000 € au titre de son préjudice d'affection.
Les juges du fond ont relevé que la chaussée, qui est divisée en trois voies, sans marquage au sol, dont deux voies ferrées contiguës empruntées par le tramway, non surélevées, et une voie à sens unique pour les autres véhicules, était longée de part et d'autre par un trottoir bordé de plots alternant avec des barrières. Ils ont constaté qu'à l'endroit du choc, aucune barrière ne séparait la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permettait pas de délimiter cette voie.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.352), la Cour de cassation considère qu'en l'état de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a exactement retenu qu'à l'endroit du choc, la voie de tramway ne lui était pas propre en ce qu'elle n'était pas isolée du trottoir qu'elle longeait et en a déduit, à bon droit, que la loi Badinter s'appliquait à l'accident.
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