Le 1er décembre 2005, une femme a été admise, à sa demande, en hospitalisation libre dans un centre hospitalier spécialisé. Le 3 décembre, elle a bénéficié d'une permission de sortie pour regagner son domicile, mais, dans la nuit du 3 au 4 décembre, après son retour dans l'établissement, elle s'est pendue au pied de son lit à l'aide d'un foulard.
Sa famille a alors recherché la responsabilité du centre hospitalier et sollicité des indemnités. Ces demandes ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai contre lequel la famille s'est pourvue en cassation.
Par un arrêt rendu le 17 octobre 2011, le Conseil d'Etat écarte également la responsabilité de l'hôpital. La Haute juridiction administrative relève que si la patiente a fait état d'idées suicidaires lors de son admission, elle n'a jamais fait de tentative de suicide. En outre, aucun signe d'aggravation de son état n'a été constaté au cours des deux premiers jours de son hospitalisation et aucun comportement anormal de nature à laisser présager une situation d'urgence suicidaire n'a été constaté par le personnel soignant lorsqu'elle a regagné l'hôpital.
Ainsi, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Douai a retenu que le centre hospitalier n'a "commis de faute ni dans le choix de la méthode thérapeutique, en ce qui concernait le régime de l'hospitalisation et les médicaments prescrits, ni dans l'organisation et le fonctionnement du service".
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