M. X., se fondant sur une reconnaissance de dette, a assigné Mme Y., son épouse, en paiement de la somme de soixante mille euros que, dans l'acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt.
Dans un arrêt du 23 juin 2010, la cour d'appel de Nîmes a rejeté cette demande, retenant que "la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, ce qui suppose que M. X. rapporte la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains de son épouse".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 janvier 2012, estimant que la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1326 du code civil en statuant ainsi, "alors que la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code".
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