M. X., opéré au genou droit par M. Y., médecin, a saisi la justice d'une action en responsabilité à l'égard de ce dernier pour manquement à son obligation légale et contractuelle d'information de son patient sur les risques et les conséquences d'une intervention chirurgicale.
La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 17 mai 2010, a débouté M. X., au motif que les séquelles subies par le patient étaient une conséquence de l'évolution naturelle de son état et non des actes pratiqués. Au surplus, bien que ne soit pas contesté le fait que M. X. n'avait reçu aucune information lors des interventions litigieuses, l'acte médical non consenti n'avait pas produit de conséquences dommageables autres que la simple méconnaissance de sa volonté.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 12 janvier 2012, elle retient que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci. Son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir. En conséquence, le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.
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