Accident d'un enfant dans une cour de récréation

Un professeur des écoles déterminé doit être l'auteur d'une faute personnelle pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée.

Un enfant de 5 ans s'est blessé à la fin de la récréation en tombant d'un toboggan implanté dans la cour de l'école maternelle où il était scolarisé. Agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, les parents de l'enfant ont alors demandé à l'Etat réparation de leurs préjudices et de ceux de l'enfant.
Dans un arrêt du 3 mai 2012, la cour d'appel de Versailles, relevant la carence de l'établissement scolaire dans l'organisation de la surveillance de la cour de récréation, a dit la responsabilité de l'Etat engagée.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 16 janvier 2014, elle retient que la cour d'appel n'a pas constaté une faute personnelle imputable à un enseignant déterminé.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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