Un dépositaire qui s'est vu confier un véhicule aux fins de réparations doit prouver qu'il est étranger aux détériorations.
Un véhicule est remorqué jusqu'à un garage aux fins de réparations. Après remplacement des pièces, le véhicule, hors d'état de marche, a été transporté vers un autre établissement, où il a été examiné par l'expert en automobile mandaté par l'assureur du propriétaire du véhicule.
Le propriétaire du véhicule a fait assigner les sociétés respectivement cédante et cessionnaire de ce fonds de commerce afin de les voir condamner solidairement au paiement du coût de remplacement de pièces de son véhicule, sollicitant, en outre, du premier garage, le remboursement des frais de gardiennage dont il s'était acquitté ainsi que la prise en charge des frais de nettoyage de l'habitacle, empli de moisissures.
Les juges du fond ont débouté le propriétaire de sa demande en paiement du coût du remplacement des divers pièces car il ne démontre pas laquelle des deux sociétés a bénéficié du paiement des travaux réalisés, chacune d'entre elles déniant les avoir exécutés.
La juridiction de proximité rejette la demande en remboursement des frais de gardiennage du véhicule et nettoyage des moisissures apparues dans l'habitacle puisque la preuve n'est pas apportée que ces dégradations sont imputables au premier dépositaire.
Le 5 février 2014, la Cour de cassation estime qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu'il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à celle des choses lui appartenant.
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