Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient la responsabilité du transporteur aérien pour un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement en se fondant sur des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage survenu.
Un passager, de retour de vacances vers la France, a chuté sur le tarmac lors des opérations d'embarquement. Cet accident a entraîné une fracture de la rotule nécessitant une intervention chirurgicale.
Le passager et son épouse ont assigné en référé la société de transport aérien devant une juridiction française aux fins de réalisation d'une expertise et de condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice.
La cour d'appel de Rennes retient la responsabilité du transporteur aérien car, même si la cause de la chute demeure inconnue en l'état, elle constitue un accident résultant d'événements extérieurs, soudains et imprévisibles.
Le 15 janvier 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt relevant que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage survenu.
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