Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage causé par un produit défectueux, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, lesquelles prévoient que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.
Une patiente a subi l'implantation d'une prothèse de hanche dont la tête en céramique s'est brisée quelques mois plus tard. Assigné en responsabilité par la patiente, le fabricant de la prothèse a appelé la société ayant fabriqué la tête en céramique en garantie.
La cour d’appel de Douai a jugé que cette dernière était tenue de garantir entièrement la première des condamnations prononcées solidairement contre elles.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 26 novembre 2014 et rejette le premier moyen en rappelant qu’aux termes de l'article 1386-8 du code civil, qui transpose en droit interne l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables et cette solidarité dont est assortie la responsabilité de plusieurs personnes dans la survenance d'un même dommage est sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours.
Il résulte de la combinaison de ces règles que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de la directive et, notamment, des dispositions de l'article 1386-11 du code civil, qui transpose en droit interne l'article 7 de la même directive.
La Haute juridiction judiciaire censure au visa des mêmes textes les juges du fond qui, pour décider que le fabricant de la tête en céramique était tenue de garantir entièrement le fabricant de la prothèse des condamnations prononcées solidairement contre elles, ont retenu que la cause exclusive du dommage était la rupture inexpliquée de la tête fémorale en céramique de la prothèse, sous-composant fabriqué par la société (...)
