La responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence de faute, sur le fondement d'une infection nosocomiale contractée par une patiente, s'agissant d'un moyen relevé d'office par le juge qui n'a pas mis les parties en mesure d'en débattre.
Une femme a subi divers préjudices après avoir fait l'objet d'une césarienne pratiquée en urgence. Une plaie du colon transverse a été occasionnée et des germes ont été mis en évidence.
Elle a ainsi assigné en responsabilité le centre hospitalier au sein duquel elle avait accouché.
Le juge administratif a rejeté sa demande, aux motifs que le médecin accoucheur n'avait commis aucune faute.
Saisie par la victime, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement rendu, après avoir relevé que le préjudice subi par l'appelante résultait d'une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit de l'hôpital.
Statuant sur le pourvoi formé par le centre hospitalier, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel, par une décision du 6 mars 2015.
La Haute juridiction administrative a tout d'abord relevé que la responsabilité de l'hôpital ne pouvait résulter d'une infection nosocomiale contractée par la victime. A ce titre, elle a indiqué que faute pour celle-ci d'avoir soulevé un tel moyen, le juge ne pouvait le relever d'office sans avoir mis les parties en mesure d'en débattre.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a jugé que la responsabilité pour faute de l'établissement ne pouvait être engagée, en l'absence de faute commise par les médecins. Il a, en effet, considéré que ces derniers avaient rempli leurs obligations dans la réalisation de la césarienne. Les juges ont ajouté que l'accoucheur n'avait pas à procéder à des examens complémentaires, dans la mesure où il ne disposait pas d'éléments lui permettant de soupçonner l'existence de risques.
Références
- Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 6 mars 2015 (requête n° 368520 - ECLI:FR:CESSR:2015:368520.20150306), centre hospitalier de Roanne c/ Mme B. - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 16 mars 2015, “Responsabilité pour les dommages résultant d’infections nosocomiales” - Cliquer ici
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