Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage.
Après avoir été victime d'un accident de la circulation, une personne a subi une intervention chirurgicale. Au cours de celle-ci, le cathéter, destiné à permettre les transfusions nécessaires au maintien de l'état circulatoire de la patiente, s'est déplacé, provoquant l'arrêt circulatoire de cette dernière et ainsi son décès.
La famille de la victime a alors assigné l'hôpital en responsabilité.
Déboutés de leurs demandes par les juges du fond, ils ont formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ne pouvait être retenue à son encontre. A ce titre, elle a indiqué que le déplacement du cathéter, positionné dans des conditions adéquates, ne résultait pas d'un geste fautif.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de réparation formée au titre de la solidarité nationale, en l'absence d'anormalité du dommage. A cet effet, il a relevé que le décès de la patiente était dû non seulement au déplacement du cathéter mais également aux fractures subies par celle-ci à la suite de son accident et à une pathologie cardio-vasculaire dont elle était atteinte.
Références
- Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 avril 2015 (requête n° 369473 - ECLI:FR:CESSR:2015:369473.20150429), M. B. c/ Assistance publique - Hôpitaux de Paris - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Edition générale, 2015, n° 19-20, 11 mai, la semaine du droit, public et fiscal, actualités, § 564, p. 943, note de Fabien Tesson, “Application de la méthode d’identification de l’anormalité des conséquences d’un acte médical” - www.lexisnexis.fr
