Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, par acte du 16 novembre 2004, reçu avec la participation d'une SCP notariale, un particulier a acquis une maison d'habitation, dont le prix d'achat ainsi que les travaux nécessaires à la réhabilitation et à la revente du bien en différents lots ont été financés à l'aide d'un prêt souscrit auprès d'une banque. Le remboursement du prêt a été garanti par un privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
L'emprunteur ayant vendu un lot de l'immeuble, le notaire a distribué à diverses entreprises une partie du prix de vente au mépris des droits de la banque. Celle-ci l'a donc assigné en responsabilité.
La cour d'appel de Reims a rejeté la demande de la banque tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du paiement effectué en méconnaissance de son privilège.
Les juges du fond ont estimé que la banque, détentrice d'un titre exécutoire, ne justifiait pas avoir engagé de mesure d'exécution pour recouvrer la somme de 53.684,93 euros à l'encontre de l'emprunteur auprès duquel la créance serait définitivement irrécouvrable.
Par arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article 1382 du code civil.
L'existence de voies de droit, permettant à la victime de recouvrer ce qui lui était dû, n'était pas de nature à priver de son caractère actuel et certain le préjudice né de la faute, non contestée, du notaire lorsque ces voies de droit n'étaient que la conséquence de la situation dommageable créée par celui-ci.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 avril 2015 (pourvois n° 14-16.288 et 14-20.683 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100456), société Crédit immobilier de France Centre Est c/ SCP notariale Y. - cassation de cour d'appel de Reims, 4 février 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
Defrénois - La revue du notariat, 2015, n° 9, 15 mai, la quinzaine en flash, p. 513, “Distribution du prix de vente : le recours possible n’écarte pas le droit d’être indemnisé par le notaire (...)
