Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves a été présenté au Conseil des ministres du 10 juillet 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2013.
Adoptée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), cette convention fixe des règles internationales uniformes pour l'enlèvement des épaves.
Elle reconnaît aux Etats côtiers le droit d’intervenir sur les épaves se trouvant dans leur zone économique exclusive lorsqu’elles constituent un danger pour la navigation ou pour l'environnement.
En outre, elle rend les propriétaires de navires financièrement responsables pour les frais occasionnés par les opérations d’enlèvement et les oblige à s’assurer contre ce risque ou à se doter d’une garantie financière.
Enfin, elle reconnaît aux Etats le droit d'exercer une action directe contre les assureurs à des fins d’indemnisation pour le remboursement des dépenses engagées au titre des opérations d’enlèvement.
Cette convention vient renforcer le cadre juridique international en matière de responsabilité et d'indemnisation des accidents maritimes.
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015.
Le 25 juin 2015, le Sénat a adopté le texte, sans modification, en première lecture.
Références
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 2015, TA n° 119 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2013 - “Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves” - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, n° 1238, déposé le 10 juillet 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 25 juin 2015 - www.senat.fr
Conseil des ministres, 10 juillet 2013 - (...)
