La loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2015.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0156, 8 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Enlèvement des épaves : adoption au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de Nairobi - Legalnews, 26 juin 2015
Mots-clés
Droit des obligations - Droit des responsabilités - Droit des transports - Transport maritime - Droit des assurances - Droit public - Droit administratif - Convention internationale de Nairobi - Enlèvement des épaves - Droit des Etats côtiers d’intervenir sur les épaves se trouvant dans leur zone économique exclusive - Propriétaires de navires financièrement responsables pour les frais occasionnés par les opérations d’enlèvement - Action directe des Etats contre les assureurs - Indemnisation des dépenses engagées - Indemnisation des accidents maritimes (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
