Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
Un fabricant de bouteilles de verre, qui approvisionnait un vigneron, a constaté que des bouteilles étaient affectées de défauts pouvant provoquer l'apparition de débris de verre. Il a demandé au vigneron l'immobilisation des lots de fabrication concernés. Le vigneron a donc assigné le fabricant et son assureur en réparation de son préjudice et une autre société est intervenue au soutien du vigneron.
Le 13 février 2014, la cour d'appel de Lyon retient que le seul préjudice invoqué est un préjudice économique constitué par des moins-values ou une perte de marge et consécutif à la mévente des bouteilles, de sorte qu'étant en lien direct avec les défectuosités du produit lui-même, ce dommage n'est pas indemnisable sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil.
Le 1er juillet 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au motif que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère impropre du vin à la consommation, dès lors que les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu'elles contenaient
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2015 (pourvoi n° 14-18.391 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100785), Club des vignerons et GFA Domaine de Mermian c/ Société O-I Manufacturing France et Société AIG Europe - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 13 février 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici
- Code civil, article 1386-1 et suivants - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, Affaires, Consommation, 6 août 2015, "Le fabricant de bouteilles de vin défectueuses doit réparer le préjudice du vigneron" - Cliquer ici
