Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament.
Deux personnes se sont vues prescrire du Mediator pour soigner des troubles du diabète entre 2003 et 2006. Plusieurs années après, elles ont développé une valvulopathie, une maladie qui touche les valves cardiaques. Elles ont assigné les Laboratoires Servier en responsabilité pour faute et en indemnisation du préjudice subi.
Sur le fondement de l’article 1386-1 du code civil, ces victimes demandent de juger que le médiator est un produit défectueux engageant la responsabilité des laboratoires Servier et que leur pathologie est en lien de causalité avec leur exposition au médiator.
Ils soutiennent que les Laboratoires Servier ont eu connaissance du danger que représentait ce médicament en 1997. Néanmoins, il a fallut attendre 2009 pour que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) retire ce produit du marché français.
Le 22 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre reconnait la responsabilité des Laboratoires Servier du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d’administration du médicament.
Les juges relèvent que le Médiator contenait du "norfenfluramine", dont la toxicité était identifiée depuis 1999, et "fortement suspectée dès 1995", donc bien avant que les deux victimes prennent ce produit et bien avant son retrait en 2009.
Ainsi, au moment ou les victimes ont pris ce médicament, "l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas d'ignorer les risques d'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) et de valvulopathies induits par le benfluorex".
En raison de cette suspiscion, les juges considèrent que les Laboratoires Servier auraient dû, en application de l'article 1386-4 du code civil, "informer les patients en mentionnant les risques dans la notice". Or, le risque de valvulopathie n’y apparaissait pas.
Pour les juges, ces éléments sont des indices graves, précis et concordants qui présument la (...)
