L’hôtelier est tenu d'avertir son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre, au risque de manquer à son obligation contractuelle pour défaut de sécurité.
Au cours d'un séjour dans un hôtel, propriété d'une société, M. X., qui, se trouvant sur le balcon, n'avait pu regagner sa chambre en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre.
Mme Y., la veuve de M. X. et les mère et frère du défunt notamment ont assigné la société et son assureur en réparation de leurs préjudices.
L'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que, si la défectuosité du système de fermeture de la chambre occupée par M. X. était établie et connue de longue date par l'hôtelier, qui s'était abstenu d'y remédier, il existait d'autres solutions, pour la victime, que de tenter de passer d'une chambre à l'autre par l'extérieur, au moyen d'une manoeuvre périlleuse, et que celle-ci caractérisait une faute d'imprudence. Qu'en conséquence, elle estime que la société et Alain X. ont commis chacun une faute ayant concouru, pour moitié, aux préjudices subis.
La Cour de cassation saisie d'un pourvoi se prononce dans un arrêt du 17 février 2016.
Elle considère que si le système de fermeture défectueux avait été réparé ou que M. X. avait même été seulement averti des difficultés qu'il était susceptible de rencontrer lors de l'utilisation de la porte-fenêtre, il n'aurait pas fermé celle-ci et ne se serait pas trouvé dans l'impossibilité de regagner sa chambre.
Dès lors, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'hôtelier n'avait pas manqué à son obligation contractuelle de sécurité, a privé sa décision de base légale.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2016 (pourvoi n° 14-16.560 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100138) - cassation partielle à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014 - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer (...)
