Les réparations effectuées sur une voiture qui ne réparent finalement pas la panne constituent une faille à l'obligation de résultat du garagiste, sans que le propriétaire du véhicule n'ait commis de faute en ayant refusé de procéder à la nouvelle réparation préconisée par le fabricant.
A la suite d'une panne sur le véhicule de M. X., un garagiste a procédé au remplacement des injecteurs.
M. X. a payé la facture afférente à cette intervention.
Cette réparation s'étant avérée inefficace, le garagiste lui a indiqué que seul le remplacement du moteur permettrait de remédier aux désordres.
Ayant refusé cette intervention, M. X. a sollicité la restitution de la somme versée au titre de la réparation effectuée, outre des dommages-intérêts.
Le jugement du 3 septembre 2014 rendu par la juridiction de proximité de Beaune a retenu, pour rejeter ces demandes, que le garagiste n'a pas commis de faute dans l'étendue de son obligation de résultat et que l'absence de faute résulte du refus de M. X. de faire procéder aux réparations nécessaires.
La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 25 février 2016.
Elle estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, malgré les travaux effectués, le moteur ne "tournait" pas convenablement et que le fabricant préconisait son remplacement, de sorte que le garagiste avait failli à l'obligation de résultat à laquelle il était tenu à l'égard de son client du chef de la réparation réalisée, peu important que M. X. ait refusé de faire procéder à une nouvelle réparation, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 février 2016 (pourvoi n° 14-29.305 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100214), M. X. c/ société Garage des sablières - cassation partielle sans renvoi de juridiction de proximité de Beaune, 3 septembre 2014 - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 28 mai 2016, “Un garagiste ça doit réparer la panne : moteur qui ne tourne pas normalement” - Cliquer ici
