La loi du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-700 du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0125, 31 mai - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des transports - Transport maritime - Transport par mer de passagers et de leurs bagages - Protocole à la convention d’Athènes - Régime de responsabilité objective du transporteur - Responsabilité sans faute - Limites élevées de responsabilité pour les transporteurs - Assurance responsabilité du transporteur - Possibilité pour une victime de demander réparation directement auprès de l’assureur - Accidents maritimes - Droit du tourisme (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
