Le 19 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
Un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages a été présenté au Conseil des ministres du 8 janvier 2014 et déposé au Sénat le même jour.
La Convention d’Athènes, négociée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), unifie les règles nationales applicables en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident et de réparation des dommages subis par les passagers. Le Protocole de 2002 a pour objectif de faciliter, pour les victimes, l’indemnisation de leurs préjudices.
Le Protocole auquel il s’agit de permettre l’adhésion prévoit notamment :
- la mise en place d’un régime de responsabilité objective du transporteur sur le principe de la responsabilité sans faute ;
- la fixation de limites élevées de responsabilité pour les transporteurs ;
- l’obligation pour le transporteur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité ;
- la possibilité pour une victime de demander réparation directement auprès de l’assureur.
Ce Protocole, dont les dispositions sont déjà reprises par le droit de l’Union européenne, vient renforcer et compléter le cadre juridique international en matière de responsabilité et d'indemnisation des accidents maritimes.
Le 6 novembre 2014, le Sénat a adopté en première lecture ce projet de loi.
Le 19 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture, sans modification.
Références
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016, TA n° 730 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la (...)
