CJUE : compétence judiciaire en matière familiale

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La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires et spécifie le critère de "résidence habituelle" qui détermine la juridiction compétente en matière civile.

Dans un arrêt rendu le 1er août 2022 (affaire C-501/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser les éléments pertinents aux fins de la détermination de la résidence habituelle des parties figurant comme critère de compétence dans les règlements n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et n° 4/2009 du 18 décembre 2008. Elle a également indiqué les conditions dans lesquelles une juridiction saisie peut reconnaître sa compétence pour statuer en matière de divorce, de responsabilité (...)

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