Financement par l'époux séparé de biens d'un logement affecté à l'usage familial

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L’apport de fonds personnels, par un époux séparé de biens, pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien affecté à l’usage familial, n’est pas considéré comme une exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage.

Un arrêt du 16 juillet 2013 a prononcé le divorce de deux époux, qui s’étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. La cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande de créance de l’ex-époux au titre du financement d’un appartement, ainsi qu’une autre demande de créance, au titre de travaux d’édification sur une maison.Sur le premier grief, les juges du fond ont constaté que l’immeuble avait été financé, pour partie, au moyen d’un apport en capital, provenant d’un compte courant d’associé du requérant. Par (...)

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