Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé.
Un jugement du 6 septembre 2019 a prononcé le divorce de deux époux.
La cour d’appel de Versailles a jugé que l’épouse n’avait pas droit à des prestations compensatoires.
Elle a considéré que la requérante n’avait pas interjeté appel du prononcé du divorce et que les conclusions déposées par son ex-époux n’avaient pas étendues la saisine.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.793), rejette le pourvoi en application des articles 260 et 270 du code civil, et 909 du code de procédure civile.
Elle déduit de ces textes que lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé prévue à l’article 909 du code de procédure civile.
