Prescription de l'action en contestation de paternité : contrôle de proportionnalité

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Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du requérant, au regard du but légitime poursuivi et si un équilibre a été fait entre les intérêts privés et publics en présence.

Par acte des 27 et 28 février 2017, un enfant, né en 1967, a assigné sa mère et sa sœur en contestation de paternité. La filiation avait été établie par le mari de sa mère, décédé le 5 février 2002. La cour d’appel de Rennes a considéré que l’action était irrecevable.Elle a constaté que l’impossibilité de faire reconnaitre sa filiation paternelle constituait une ingérence dans le droit à la vie privée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (...)

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