Séparation de biens : l'omission d'enfants non communs est-elle frauduleuse ?

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La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, n'est pas en elle-même constitutive d'une fraude justifiant l'annulation de la convention matrimoniale.

Dix ans après leur mariage sans contrat préalable, des époux ont adopté, par convention homologuée, le régime de séparation de biens.L'époux est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, ainsi que deux enfants nés d'une précédente union. Ces derniers ont alors assigné la veuve en nullité pour fraude de la convention homologuée. La cour d'appel de Chambéry a refusé de faire droit à cette demande.Les juges du fond ont rappelé que la dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de (...)

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