La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens.
Un jugement du 1er mars 2012 a prononcé leur divorce et a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
A la suite du divorce, un notaire a établi, le 29 juin 2018, un projet d’acte de partage, où il était établi que l’époux devait une certaine somme à sa conjointe, au titre des créances entre époux.
Une saisie conservatoire sur ces sommes a été autorisée le 4 juillet 2018.
Le juge de l’exécution a été saisi par le conjoint.
La cour d’appel d’Amiens a débouté le requérant.
Elle a considéré que, si une demande relative à une créance entre époux était considérée comme connexe, le délai de prescription de 5 ans ne devait commencer à courir qu’à compter du projet de partage.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-20.725), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles 2224 et 2236 du code civil.
Ces textes disposent que le délai de droit commun, par lequel se prescrivent les créances entre époux, en matière personnelle ou mobilière, commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère que le fait générateur de la créance de l’épouse était le transfert de valeurs depuis son patrimoine, vers celui du requérant. De ce fait, il ne pouvait pas être recherché dans le projet de partage qui en établissait le compte.
