Divorce : point de départ de la prescription d'une créance entre époux

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La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.

Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens.Un jugement du 1er mars 2012 a prononcé leur divorce et a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.A la suite du divorce, un notaire a établi, le 29 juin 2018, un projet d’acte de partage, où il était établi que l’époux devait une certaine somme à sa conjointe, au titre des créances entre époux.Une saisie conservatoire sur ces sommes a été autorisée le 4 juillet 2018. Le juge de l’exécution a été saisi par (...)

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