Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale

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Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier, n’est plus située dans l’immeuble où se trouvait le logement du ménage, les droits du conjoint sont saisissables par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion d’une activité professionnelle.

Un coiffeur a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire les 23 juin 2016 et 23 juin 2017. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, par une ordonnance du 9 juillet 2019, à procéder à la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier appartenant au débiteur et à son épouse. Cette dernière en avait la jouissance exclusive depuis une ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2010. La cour (...)

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