A la suite d'une donation partage, Mme X. est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Par la suite, son mari, M. X. a consenti à M. Y. un bail rural pour une durée de neuf ans portant sur plusieurs parcelles incluant celles appartenant en propre à son épouse. Mme X. l'a fait citer devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour le faire condamner à évacuer les terres lui appartenant. L'arrêt de la cour d’appel de Colmar du 10 avril 2007 retient que M. X. ayant géré les biens de son épouse au su de celle ci et sans opposition de sa part, il est réputé avoir été investi d'un mandat tacite en application de l'article 1432 du code civil. La Cour de cassation, le 16 septembre 2009 casse l'arrêt d'appel au motif que consentir un bail rural de neuf ans constitue un acte de disposition. Or, selon l'article 1432, alinéa 1, du code civil, si lorsqu’un époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui ci et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, ce mandat ne couvre pas les actes de disposition.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 septembre 2009 (pourvoi n° 08-16.769), cassation de la cour d’appel de Colmar, 10 avril 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Colmar autrement constituée) - cliquer ici
- Code civil, article 1432-1 - cliquer ici
Sources
JCP Notariale, 2009, n° 40, 2 octobre, Actualités, § 626
