Comment traiter la demande en paiement du solde d'un capital échelonné

Dans un arrêt du 7 mars 2009, la cour d’appel de Pau s’est prononcée sur les modalités de calcul du solde d’un capital échelonné sur le fondement de l’ancien article 275-1 du code civil, devenu l’article 275. Elle a précisé que la demande en paiement du solde d’un capital échelonné n’est pas soumise à l’article 276-4 du code civil comme la demande de substitution d’un capital à une rente temporaire mais à l’article 275 qui prévoit simplement que la demande faite par le créancier doit intervenir après la liquidation du régime matrimonial. Enfin, les modalités de calcul de consistent à déterminer le solde du capital restant dû et à lui appliquer ensuite l’indexation ayant couru entre la date du début du paiement fractionné et la date de détermination de ce solde.
© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Pau, 2ème chambre, 7 mars 2009, (n° 09/3318)

- Code civil, article 275 - cliquer ici

- Code civil, article 276-4 - cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2009, n° 10, octobre, commentaires, § 126, p. 23, note de Virginie Larribau-Terneyre

Mots-clés

Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Capital échelonné - Versement périodique - Calcul (...)