Suite à son divorce, Mme X. a demandé une prestation compensatoire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Besançon le 6 septembre 2007. Pour Mme X., la cour d’appel a fixé le montant des ressources de M. Y. en prenant en compte uniquement les retraites perçues par celui-ci, et a exclu sa rente invalidité pour accident du travail. La Cour de cassation, rejette le pourvoi de Mme X.. le 28 octobre 2009. Elle rappelle que selon l’article 272 alinéa 2 du code civil applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2005, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, et les sommes versées au titre du droit à compensation du handicap.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2009 (pourvoi n° 08-17.609) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 6 septembre 2007 - cliquer ici
- Code civil, article 272 alinéa 2 - cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 2009/10/29 - http://www.courdecassation.fr/Compléments
Presse généraliste :
"Séparation : prestation compensatoire et handicap" - La Croix, 2009/11/16, p. 16 - cliquer ici
