Le 31 mai 2006, la banque créancière de M. X. au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI M. dont les époux X., mariés sous le régime légal, sont les seuls associés. La cour d'appel de Rennes, le 21 février 2008, dit que les parts sociales saisies et nanties entrent dans l'assiette du gage de la banque aux motifs que les statuts de la SCI opèrent une division du capital social en seize parts dont huit sont attribuées nominativement à chacun des époux, que les parts un à huit, objet de la saisie et du nantissement, sont expressément attribuées à M. X., que les titres détenus par chacun des époux sont clairement identifiés et que les mesures de sûreté conservatoires portent très précisément sur ces titres. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel le 4 juin 2009. Elle retient qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution à M. X. de huit parts sociales n'avait pu avoir pour effet de leur conférer la qualification de biens propres, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.228) - cassation de cour d'appel de Rennes, 21 février 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Caen) - cliquer ici
