Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil

M. X. et Mme Y. ont divorcé, M. X. devant une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère à Mme Y..  M. X. a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de minoration de la rente. Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande. Il a alors formé un pourvoi contre cet arrêt soutenant que, une décision statuant sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire après divorce étant une décision relative au divorce, l'arrêt, qui devait être prononcé en audience publique et non en chambre du conseil, a été rendu en violation de l'article 1074 du code de procédure civile, entre autres. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 28 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire, qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l’alinéa 2 de l’article 1074 du code de procédure civile, doivent être rendues en chambre du conseil.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2009 (pourvoi n° 08-18.488) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 19 mai 2008 - cliquer ici

- Code de procédure civile, article 1074 - cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2009/10/30 - http://www.courdecassation.fr

Mots-clés

08-18488 - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Modification - Procédure civile - Décision en chambre du conseil - Audience publique - Décision relative au divorce (...)