Où la recherche d'un avantage fiscal ne peut caractériser une intention matrimoniale

Un homme âgé de 84 ans et atteint d’un cancer de la prostate s’est marié avec sa femme de ménage qu’il a désigné légataire universelle par testament olographe avant son décès. Dans un arrêt en date du 24 février 2009, la cour d’appel de Pau a prononcé la nullité du mariage. En effet, au regard de l’enquête de police ouverte après le décès accidentel de M.S., sa femme vivait, avant et après la célébration du mariage, intimement avec un autre homme au domicile de ce dernier, se contentant d’une présence salariée de jour avant le mariage puis après abandonnant toutes les nuits son mari âgé, dépendant et malade. De plus, à l’occasion de cette enquête, elle avait déclaré que son mariage visait à faire échapper à l’imposition fiscale de 60 % applicables aux tiers, les avantages qui lui avaient été précédemment octroyés par le défunt. Les juges ont donc estimé que les obligations résultant de l’article 212 du code civil ne pouvaient trouver lieu à s’appliquer et ne constituaient en aucune manière l’objectif des époux. Ainsi, si les époux n’ont contracté mariage qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale, il y a lieu d’en prononcer la nullité.
© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Pau, 2ème chambre, section 2, 24 février 2009, (n° 08/00805)

- Code civil, article 212 - cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2009, n° 11, novembre, commentaires, § 136, p. 57, note de Virginie Larribau-Terneyre

Mots-clés

Droit de la famille - Mariage - Nullité - Intention matrimoniale - Avantage fiscal - Obligation - Devoir de secours - Devoir d'assistance (...)