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Délégation de l'autorité parentale

Par requête du 31 août 2005, M. X. a demandé la délégation de l'autorité parentale sur sa nièce née le 1er décembre 1994, produisant des attestations des parents de l'enfant demeurant en Guinée, indiquant déléguer leur droits d'autorité parentale à l'oncle de l'enfant. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges du fond ont relevé que les parents de l'enfant, requérants en première instance et intimés devant la cour d'appel, n'ont pas comparu. Ils ont aussi retenu que l'enfant était en contact téléphonique régulier avec ses parents et que son père venait en France une fois par mois pour son travail. Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire estime "que la cour, appréciant souverainement l'intérêt de l'enfant, a pu en déduire que la demande, soutenue par le seul oncle, ne répondait pas aux exigences de l'article 377, alinéa 1, du code civil".

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2009 (pourvoi n° 08-12.146) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 27 février 2007 - cliquer ici

- Code civil, article 377 - cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2009, n° 11, novembre, p. 24

Mots-clés

08-12146 - Droit de la famille - Délégation de l'autorité parentale - Filiation - Intérêt de l'enfant - Oncle (...)
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