Irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance de non-conciliation

A l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, une femme partiellement sourde en instance de divorce a demandé la nullité du procès-verbal constatant l'accord des parties sur le choix d'une procédure de divorce menée sur le fondement de l'article 233 du code de procédure civile. Elle soutenait d'une part, qu'en raison de son handicap, elle n'avait pas compris le sens de la procédure proposée, et d'autre part, qu'elle avait été amenée à accepter le divorce en raison de violences conjugales. Le 15 octobre 2009, la cour d'appel de Douai déclare l'appel irrecevable. Les juges du fond retiennent qu'en vertu de l'article 233, alinea 2 du code civil, "cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel".© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Douai, chambre 7, section 1, 15 octobre 2009

- Code civil, article 233 - cliquer ici

Sources

JCP général, 2009, n° 47, 16 novembre, la semaine du droit, § 452, p. 12

Mots-clés

Droit de la famille - Divorce - Ordonnance de non-conciliation - Vice du consentement - Défaut de consentement - Violence conjugale - Handicap - Appel - Irrecevabilité (...)