Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel

Concernant la suppression de l'intervention du juge en matière de droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, instances modificatives après divorce), le sénateur Jean-Claude Viollet, qui partage les préoccupations exprimées par les avocats en la matière, demande au ministère de la Justice de lui préciser les intentions du Gouvernement, et de lui indiquer comment il entend associer le Parlement à la réflexion en cours, ainsi qu'aux décisions qui pourraient suivre. Dans une réponse du 17 novembre 2009, le ministère de la Justice rappelle que la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux a écarté la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel et une meilleure régulation de son coût. Tout d'abord, elle a proposé qu'en l'absence d'enfant mineur commun, la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales soit facultative, ce qui simplifie la procédure car les justiciables n'auront plus à se rendre au tribunal et allège la charge de travail du juge aux affaires familiales et du greffe. En revanche, en présence d'enfant mineur, la commission a insisté sur le nécessaire maintien de la comparution des parties devant le juge. Ensuite, la commission a formulé des propositions de nature à rendre plus prévisibles, pour le justiciable, les honoraires de l'avocat. Elle a ainsi recommandé de rendre obligatoire la remise aux parties, avant l'intervention de l'avocat, d'une proposition de convention indiquant le montant des honoraires, voire d'arrêter un tarif maximum en matière de divorce par consentement mutuel. Le Ministère précise que le gouvernement soumettra prochainement au Parlement un projet de loi mettant en oeuvre ces préconisations.
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Références

- Famille. Divorce. Procédure devant notaire. Perspectives : réponse le 17 novembre 2009 du ministère de la Justice à la question n° 20382 de Jean-Claude Viollet du 8 avril 2008 - cliquer ici

- Rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par Serge Guinchard, déposé le 30 juin 2008 - "L’ambition raisonnée d’une justice apaisée" - cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2009/11/17, p. 10934 - http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

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Droit de la (...)