Le député Bernard Brochand estime nécessaire de simplifier le recours aux contrats de mariage et de modifier ceux-ci. Il soumet à la ministre de la Justice le cas d'un entrepreneur marié sans contrat soumis de plein droit au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Si cet entrepreneur souhaite se soumettre à l'un des trois autres régimes matrimoniaux principaux existant aujourd'hui en France, il devra avoir recours aux services d'un notaire et souscrire un contrat de mariage. Or, une telle démarche génère des frais et des délais importants. Il pourrait donc apparaître comme judicieux d'envisager que, dès lors que les époux voudront adopter l'un des quatre régimes matrimoniaux biens connus des praticiens, il ne soit pas nécessaire d'avoir recours à un contrat de mariage notarié, mais à une simple déclaration en mairie, tant lors du mariage qu'au cours de celui-ci. Dans sa réponse présentée le 17 novembre 2009, la ministre de la Justice estime que le choix ou la modification du régime matrimonial présentant des conséquences très importantes sur le plan patrimonial, l'intervention du notaire est nécessaire afin d'éclairer les époux sur les conséquences de leur choix. Elle rappelle par ailleurs que la procédure de changement de régime matrimonial a été simplifiée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Ainsi, l'homologation judiciaire n'est désormais exigée qu'en cas d'opposition d'un créancier ou d'un enfant majeur, ou en cas de présence d'enfants mineurs afin de vérifier que l'intérêt de la famille dans son ensemble est préservé et que le changement envisagé n'a pas pour seul but de porter atteinte aux droits des créanciers éventuels.© LegalNews 2017
Références
- Famille. Mariage. Régimes matrimoniaux. Modification. Réglementation : réponse le 17 novembre 2009 de la ministre de la Justice à la question n° 58890 de Bernard Brochand du 22 septembre 2009 - cliquer ici
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2009/11/17 - http://www.questions.assemblee-nationale.fr/Mots-clés
Droit de la famille - Mariage - Régime matrimonial - Entrepreneur - Contrat de mariage notarié - Notaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
