Une proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 12 novembre 2009. Cette proposition de loi a pour objet d'inscrire dans le code civil une atténuation au caractère automatique de l'abandon des droits d'autorité parentale du parent biologique lorsque l'enfant fait l'objet d'une adoption simple par le concubin ou le partenaire. L'article unique de ce texte modifie le premier alinéa de l'article 365 du code civil, qui serait ainsi rédigé : "l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou concubin, du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec celui-ci, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité".
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Références
- Proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, texte n° 96 (2009-2010) de Mme Alima Boumediene-Thiery, déposé au Sénat le 12 novembre 2009 - Sénat, dossier législatif - cliquer ici
- Code civil, article 365 - cliquer ici
Sources
Sénat, 2009/11/26 - http://www.senat.fr/Mots-clés
Droit de la famille - Adoption simple - Autorité parentale - Concubin - Partenaire de pacte civil de solidarité - PACS - Filiation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
